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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1994
Page:	32390

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 30/12/1994

Remarques

Institution dissoute le 30 décembre 1994 en raison de L 06/08/1993, art. 82