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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2019 zur Zustimmung zu dem multilateralen Übereinkommen zur Umsetzung steuerabkommensbezogener Maßnahmen zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung samt Erläuterungen, geschehen zuParis am 24. November 2016

Décret du 6 mai 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2019
Page:	60770

Avis du Conseil d'Etat

63951

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/06/2019 au ...