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Intitulé

Loi du 20 mai 2019 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2019
Edition:	2
Page:	60351

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 63669 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/63669.pdf (voyez aussi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3507/54K3507002.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63669/projet