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Intitulé

Loi du 27 mars 2014 portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2014
Page:	35198

11/05/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54380

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2014 (AR 04/04/2014)

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 30/04/2014 au ...

Remarques Référence aux dispositions abrogées par l'article 5: l'article 7 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par son article 5 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 8 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par l'article 5 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.