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Intitulé

Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Numéro: 2018/2676
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47121
Avis du Conseil d'Etat 65767
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...