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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2023
Edition:1
Page:24782
Avis du Conseil d'Etat 72407
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 23)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51269