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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2019
Page:	38452

Avis du Conseil d'Etat

64729

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/04/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/05/2018