Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques (RNPP) par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale