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Intitulé

Loi du 20 janvier 2019 portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2019
Page:27073
Avis du Conseil d'Etat 63659
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/03/2019 au ...