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Intitulé

Loi du 21 décembre 2018 modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de polic


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/2019
Page:24472
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2019 ("premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication")

Période de vigueur du 01/04/2019 au ...