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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2019
Page:21179
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64728 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64728
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2019 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 1, point 2°: 01/04/2019 ("le premier jour du mois après la publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/04/2019 au ...