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Intitulé

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2007
Edition:1
Page:60497
Avis du Conseil d'Etat 42922
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art.14: 14/02/2008 (arrêté du 13/12/2007)

Dispositions transitoires: art. 22



Période de vigueur du 17/12/2007 au ...
Remarques Art. 15 : voir avis rectificatif