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Intitulé

Protocole d'accord du 5 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2018
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2019
Page:	17227

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée, par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 05/11/2018 au ...