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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64980 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64980

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 18/02/2019 au ...