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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1987 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1987
Page:	16636

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1987