Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2019
Page:	2665

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64570 // Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64570

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/01/2019 au ...