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Intitulé

Décret du 9 février 2023 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2023
Page:	43737

Avis du Conseil d'Etat

72417

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51366