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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 2015 définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de pain de qualité différenciée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

57068

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2015 au ...