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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2018 fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2018
Page:	102202

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64724 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64724

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/12/2018 au ...