help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2018
Page:101652
Avis du Conseil d'Etat 63786
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 4: 10e jour après publication (art. 5), à savoir le 31/12/2018 et est d'application aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date
Art. 6: 10e jour après publication
Art. 7 et 8: 01/07/2018 (art. 9)
Art. 10 à 13: 01/01/2018 (art. 14)
Art. 15 à 18: 01/01/2019 (art. 19)
Art. 20: 01/07/2018 (art. 21)
Art. 22 et 23: 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...