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Intitulé

Ordonnance du 6 décembre 2018 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2018
Page:	99411

Avis du Conseil d'Etat

63688

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2018 au ...