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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2006
Page:	50148

Avis du Conseil d'Etat

41037

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004
Art. 2 et 3 : 27/09/2006

Disposition transitoire: art. 17

Période de vigueur

du 01/12/2004 au 31/12/2013