Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2018 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016 et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost