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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 2023 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2023
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2023
Page:37166
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2023 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/05/2023 au ...