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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1970 établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1970
Page:	11364

Avis du Conseil d'Etat

11218

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/11/1970 au ...