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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der deutschprachigen Gemeinschaft) vom 24. Mai 2018 zur Festlegung der Muster für die Formulare und Berichte, die im Rahmen der Kontrolle der Wahlausgaben zu verwenden sind, im Hinblick auf die Gemeinde- und Provinzialratswahlen vom 14. Oktober 2018 auf dem deutschen Sprachgebiet

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la communauté Germanophone) du 24 mai 2018 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2018
Page:57956
Avis du Conseil d'Etat 63104
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/07/2018 au 09/09/2024
Remarques Date de l'accord de coopération mentionnée dans le 2e alinéa du préambule: lire 30/03/2017 au lieu de 13/07/2017 (voyez la remarque dans la fiche dudit accord).