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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2018 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2018
Page:	54808

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63509 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63509

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2018

Période de vigueur

du 01/08/2018 au ...