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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1987 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôts des personnes morales pour l'exercice 1987

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1987
Page:	3446

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1987

TT