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Intitulé

Loi du 28 juin 1930 relative à l'expropriation par zones d'intérêt génèral ou provincial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1930
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1930
Page:	5691

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse