Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret spécial du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2018
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62255 pp + 62278 pp + 62279 pp

Entrée en vigueur / Effet

"pour l’organisation du prochain renouvellement intégral du Parlement wallon"