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Intitulé

Ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2018
Page:	501

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...