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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 32/94 du 19 avril 1994

"annule l'article 1er de la loi du 2 octobre 1992 modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur, en tant qu'il abroge l'alinéa 1er de l'article 1er, II, de la prédite loi du 11 septembre 1933 à l'égard des lauréats de la section polytechnique ayant terminé leurs études avant le 27 avril 1965;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1994
Numéro:	32/94
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 27/04/1965

Période de vigueur

du 27/04/1965 au ...