help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 23 décembre 2013 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2014
Page:1782
Avis du Conseil d'Etat 54797 + 54644
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/01/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/12/2013