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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2021
Page:	106473

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68910

Entrée en vigueur / Effet

21/09/2021 (art. 30, alinéa 1er)

Art. 7 à 25 (chapitre III): "n’entre en vigueur que pour l’élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d’années postérieures, de la composition de l’assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d’administration de ces entités" (art. 30, alinéa 2, 1°)

Art. 28: "n’entre en vigueur, en ce qui concerne les articles 4 à 13bis inclus, de l’arrêté royal du 5 octobre 2000, que pour l’élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d’années postérieures, de la composition de l’assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d’administration de ces entités" (art. 30, alinéa 2, 2°)

Période de vigueur

du 21/09/2021 au ...