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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2017
Edition:2
Page:113492
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 62228
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 ("à la même date que l’article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire")
Art. 4: 30/12/2017 ("le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée à l’alinéa 2") (comprendre: le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée par son article 55, alinéa 2)

Période de vigueur du 30/12/2017 au ...