Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 mars 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

16/01/2018 (Avis rectificatif)
Travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'erratum qui a été publié dans le Moniteur belge du 9 janvier 2018 (page 746) sous SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE.
09/01/2018 (Avis rectificatif)
Travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu de tenir compte de cet erratum (voyez l'erratum publié dans le Moniteur belge du 16 janvier 2018 (page 2182).

Avis du Conseil d'Etat

59020

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/12/2017 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires (Chambre des représentants), telles que publiées au MB du 20/12/2017, sont inexactes.