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Intitulé

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 02/10/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2017
Page:96776
Avis du Conseil d'Etat 60619
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 271 à 276

Période de vigueur du 10/11/2017 au ...