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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2011 suspendant l’arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d’application des rétributions dues au Bureau d’Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2011
Page:	10717

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

TT

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2011