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Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56747

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2015 au ...