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Intitulé

Arrêté 2017/81 du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/09/2017
Numéro: 2017/81
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2017
Page:94578
Avis du Conseil d'Etat 61895
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...