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Intitulé

Loi du 12 juilllet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2022
Page:	58582

Avis du Conseil d'Etat

70791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 27

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...