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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2017 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2017
Page:	94246

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2017 ("pour la rentrée scolaire 2017-2018")

Période de vigueur

du 01/09/2017 au 30/04/2021

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44574