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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Mai 2007 zur Ausführung des Dekretes vom 20. November 2006 über das Statut der Sportschützen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2007
Page:	48173

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/05/2007

Période de vigueur

du 23/05/2007 au ...