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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1976
Page:10023
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1976
Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du ... au 26/07/1993