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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2017 portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013; 2° au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2017
Page:70882
Avis du Conseil d'Etat 60464
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/07/2017 au ...