Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35600 du 28 septembre 1990

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 arrêtant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en tant qu’il inscrit les parcelles, situées à Chièvres et cadastrées section C, N. 271B et 271C, appartenant à JONAS Arlette, épouse Roger DOBBELAERE, et JONAS Claude, en zone agricole d’intérêt paysager;"