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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 163/2020 du 17 décembre 2020

"annule l’article 76, 1°, du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 «portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement»."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2020
Numéro: 163/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2021
Page:8215
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 17/07/2018

Période de vigueur du 17/07/2018 au ...