Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2008 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2008
Page:	66135

Avis du Conseil d'Etat

44508

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2008 au ...