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Intitulé

Loi du 6 juillet 1982 modifiant l'article 83 de la loi de 5 aoüt 1978 de réformes économiques et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1982
Page:9348
Avis du Conseil d'Etat 14025
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication