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Intitulé

Loi du 4 mars 1987 modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1987
Page:3924
Avis du Conseil d'Etat 17739
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication